Comment obtenir un brevet pour une innovation logicielle?

Dans l’univers impitoyable de l’innovation technologique, l’obtention d’un brevet est souvent synonyme de réussite. Mais comment protéger une invention logicielle par un brevet ? Quels sont les critères de brevetabilité d’un logiciel ? Quel est le processus de dépôt d’un brevet auprès de l’INPI ? Dans cet article, nous vous guiderons à travers le dédale complexe du droit de la propriété intellectuelle en France.

Les critères de brevetabilité d’une invention logicielle

Dès qu’il s’agit de protection d’une invention, trois critères principaux sont à considérer : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle. Ces trois critères sont également valables pour une invention logicielle.

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Une invention logicielle est considérée comme nouvelle si elle n’est pas déjà comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.

Concernant l’inventivité, une invention est considérée comme inventive si, pour un spécialiste du domaine, elle n’est pas découlée d’une manière évidente de l’état de la technique.

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Enfin, une invention est susceptible d’application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture.

Le processus de dépôt d’un brevet logiciel à l’INPI

Le dépôt d’un brevet d’invention logicielle à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) implique plusieurs étapes.

La première étape est la réalisation d’une recherche d’antériorité. Cette recherche permet de vérifier si votre invention n’a pas déjà fait l’objet d’un brevet.

La deuxième étape est la rédaction de la demande de brevet. Cette demande doit contenir une description détaillée de l’invention, des revendications précisant l’étendue de la protection recherchée, un abrégé et éventuellement des dessins.

La troisième étape est le dépôt de la demande de brevet à l’INPI. Le dépôt de la demande peut se faire en ligne, par correspondance ou directement au siège de l’INPI à Paris.

Après le dépôt, l’INPI procède à un examen formel de la demande. Si la demande respecte les conditions formelles, l’INPI publie la demande de brevet 18 mois après la date de dépôt.

Le logiciel et le code de la propriété intellectuelle

Dans le cadre de la propriété intellectuelle, le logiciel est perçu comme une œuvre de l’esprit, au même titre que les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. Selon l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le logiciel est protégé en tant qu’œuvre de l’esprit, y compris le matériel de conception préparatoire.

Cependant, il est à noter que tous les logiciels ne sont pas brevetables. Seuls les logiciels qui apportent une contribution technique à l’état de la technique sont susceptibles d’être protégés par un brevet.

Comme mentionné précédemment, le logiciel est également protégé par le droit d’auteur. Le droit d’auteur confère à l’auteur d’un logiciel le droit exclusif de reproduire et de diffuser son œuvre, ainsi que le droit moral inaliénable et perpétuel sur son œuvre.

La protection de l’entreprise et l’exploitation du brevet logiciel

L’obtention d’un brevet pour un logiciel offre une protection juridique importante pour une entreprise. En effet, un brevet donne à son titulaire le droit exclusif d’exploiter son invention pendant une période de 20 ans à compter de la date de dépôt.

Cependant, l’obtention d’un brevet n’est que la première étape de la protection de l’invention. Il est également nécessaire de surveiller les éventuelles contrefaçons et d’agir en conséquence en cas d’infraction.

En outre, l’exploitation d’un brevet peut prendre différentes formes : exploitation directe de l’invention par le titulaire du brevet, octroi de licences d’exploitation à des tiers ou cession du brevet.

En définitive, l’obtention d’un brevet pour une invention logicielle est un processus complexe qui nécessite une bonne connaissance de la législation en matière de propriété intellectuelle. Il est donc conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour vous accompagner dans cette démarche.

L’importance de l’activité inventive dans la brevetabilité des logiciels

La brevetabilité des logiciels est un sujet complexe qui s’appuie en grande partie sur le concept d’activité inventive. C’est la pierre angulaire de la protection par brevet. En effet, pour obtenir un brevet pour une invention logicielle, il ne suffit pas simplement de créer quelque chose de nouveau. L’invention doit aussi résulter d’une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un spécialiste du domaine.

L’activité inventive est évaluée par l’INPI lors de l’examen de la demande de brevet. Pour cette évaluation, l’INPI considère non seulement l’état de la technique, mais aussi le niveau de compétence de la personne du métier. Si l’INPI estime qu’un spécialiste du domaine aurait pu facilement arriver à la même invention en se basant sur l’état de la technique, alors l’invention est jugée évidente et la demande de brevet est rejetée.

Il est à noter que cette évaluation de l’évidence est subjective et peut varier en fonction de l’examinateur de brevet. Par conséquent, il est crucial d’avoir une solide argumentation pour démontrer l’activité inventive de l’invention logicielle lors de la rédaction de la demande de brevet.

L’Office Européen des Brevets : une alternative à l’INPI pour le dépôt de brevet logiciel

Outre l’INPI, l’Office Européen des Brevets (OEB) est une autre option pour le dépôt de brevets logiciels. L’OEB est une organisation intergouvernementale qui offre une voie centralisée pour obtenir des brevets dans jusqu’à 44 pays européens.

Le dépôt d’une demande de brevet européen suit un processus similaire à celui de l’INPI. Cependant, une demande de brevet européen peut être plus coûteuse en raison des frais de traduction et des honoraires d’avocat en propriété intellectuelle.

En outre, l’OEB a une interprétation plus stricte de la notion de brevetabilité des logiciels. En particulier, l’OEB exige que l’invention logicielle ait une application technique pour être brevetable.

En dépit de ces défis, l’obtention d’un brevet européen peut offrir une protection plus large et être bénéfique pour les entreprises qui envisagent une expansion internationale.

Conclusion

Obtenir un brevet pour une invention logicielle est une démarche complexe qui implique le respect des critères de nouveauté, d’inventivité et d’application industrielle. La protection par brevet offre de nombreux avantages, notamment la possibilité d’exercer un droit exclusif sur l’invention pendant 20 ans. Cependant, il est important de se rappeler que l’obtention d’un brevet n’est qu’une étape de la protection de l’invention. Il faut aussi veiller à surveiller les éventuelles contrefaçons et à agir en conséquence en cas d’infraction.

En outre, le dépôt d’un brevet logiciel peut se faire soit au niveau national auprès de l’INPI, soit au niveau européen auprès de l’OEB. Chaque option a ses avantages et ses inconvénients, et le choix entre elles dépend des objectifs et de la stratégie de l’entreprise.

Enfin, étant donné la complexité du processus et les enjeux importants, il est fortement recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour vous accompagner dans vos démarches de dépôt de brevet logiciel.

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